Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 17 octobre 2001, le comité interprofessionnel du logement Groupement interprofessionnel des transports (GIT), sis 7, rue de la Pierre-Levée, à Paris (11e), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le Groupement interprofessionnel des transports (GIT) n'est habilité à recevoir que la participation des employeurs à l'effort de construction des sociétés du groupe SNCF. Ses emplois sont réservés, en dehors de l'application des conventions mentionnées ci-dessous, aux seuls salariés des sociétés du groupe SNCF.
Le Groupement interprofessionnel des transports (GIT), associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), est tenu au respect des conventions conclues entre l'Etat et l'UESL, en application de l'article L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.